Fiche du terme - Pouvoir dérogatoire

Terme

Pouvoir dérogatoire

Définition

Pouvoir des parlements de déroger à certains des droits de la Charte canadienne des droits et libertés. (Source : TAG, 2007)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Dérogation
• Disposition de dérogation
• Droit constitutionnel

Équivalent anglais

• Derogatory power