Fiche du terme - Prescription (droit)

Terme

Prescription (droit)

Définition

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un délai.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes spécifiques

• Prescription acquisitive
• Prescription extinctive

Terme associé

• Délai de prescription

Équivalent anglais

• PRESCRIPTION