Fiche du terme - Prescription acquisitive

Terme

Prescription acquisitive

Définition

Mode d'acquisition de la propriété d'un immeuble par la possession pendant une durée et sous certaines conditions déterminées par la loi.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Prescription (droit)

Terme associé

• Acquisition

Équivalent anglais

• ADVERSE POSSESSION