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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Prescription acquisitive

    Terme

    Prescription acquisitive

    Définition

    Mode d'acquisition de la propriété d'un immeuble par la possession pendant une durée et sous certaines conditions déterminées par la loi.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Adverse possession