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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Prescription extinctive

    Terme

    Prescription extinctive

    Définition

    Prescription qui permet d'éteindre un droit par non-usage ou d'opposer une fin de non-recevoir à une action.

    Terme employé pour

    • prescription libératoire

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Negative prescription