Fiche du terme - Présentation

Terme

Présentation

Définition

Étape de la procédure législative consistant simplement à déposer un projet de loi et à lire les notes explicatives qui l'accompagnent (s'il s'agit d'un projet de loi public). Note(s) : Autrefois la « première lecture ».

Terme employé pour

• dépôt d'un projet de loi
• première lecture

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Processus législatif

Équivalent anglais

• INTRODUCTION