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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Présomption d'innocence

    Terme

    Présomption d'innocence

    Définition

    Principe reconnaissant qu'une personne est réputée ne pas être coupable de l'infraction tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable ou tant qu'elle n'a pas été absoute. Code criminel

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Presumption of innocence