Fiche du terme - Prestation compensatoire

Terme

Prestation compensatoire

Définition

Somme d'argent ou en biens accordés à un ex-époux pour compenser sa contribution à l'enrichissement de son époux, en biens ou en services, pendant le mariage.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique
      • Aide financière
        • Prestation

Terme associé

• Conjoint collaborateur

Équivalent anglais

• Offset benefits