Fiche du terme - Prise en considération du rapport de la commission

Terme

Prise en considération du rapport de la commission

Définition

Débat sur le rapport de la commission qui a fait l'étude détaillée d'un projet de loi et, s'il y a lieu, les amendements qui ont pu être présentés après cette étude.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Processus législatif

Terme associé

• Amendement

Équivalent anglais

• Report stage