Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Privil�ge parlementaire

Carte s�mantique

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Terme

Privil�ge parlementaire

D�finition

Droit accord� � un parlementaire ou � l'Assembl�e en tant que telle.

Terme g�n�rique

Domaine
- Gouvernance, politique et administration publique
  - Assembl�e nationale

Terme associ�

Immunit� parlementaire

�quivalent anglais

PARLIAMENTARY PRIVILEGE