Fiche du terme - aspectLégal

Terme

aspectLégal

Définition

Propriété d'un contrat de service qui sert à définir les obligations légales de chaque acteur humain qui est partie au contrat de service.

Terme générique

• Méthodologie de développement logiciel
  • Ontologie SOA (Open Group)

Terme associé

• Contrat de service

Équivalent anglais

• Legalaspect