Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - P�nalit�s et p�riodes de sanction

Carte s�mantique

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Terme

P�nalit�s et p�riodes de sanction

D�finition

Surveiller la conformit�, donner des p�nalit�s et sanctionner.

Terme g�n�rique

M�thodologie de d�veloppement logiciel
- St�r�otypes Ottawa
  - Entit� d'affaires (mrsg)
    - Extrant de service

�quivalent anglais

Penalties and periods of sanction