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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Réglementation (SOA)

Terme

Réglementation (SOA)

Définition

Procédure obligatoire ou spécification détaillée découlant de l'interprétation de règles et fournissant des quantités mesurables pour en vérifier la conformité.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Regulation