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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Contrat de service

Terme

Contrat de service

Définition

Définition des termes, conditions et règles d'interaction que tous les participants doivent accepter dans leur interaction pour un service donné. Concerne à la fois l'aspect légal et l'aspect des règles d'interaction.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Service contract

Association externe