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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - A-une-portée-juridique

Terme

A-une-portée-juridique

Définition

Caractéristique d'une transaction d'affaires réalisée dans des conditions qui lui confèrent une valeur juridique, pouvant donner lieu à des poursuites légales. hasLegalIntent

Terme générique