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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Degré de contrôle

Terme

Degré de contrôle

Définition

Position sur une échelle de valeurs qui précise le degré d'observance exigé et la sanction attenante au non-respect ou au manque de conformité. Six définitions (BMM) de degré de contrôle peuvent être données en exemple : - respect strict - respect strict mais à retardement - dérogation pré-autorisée - dérogation justifiée après coup - dérogation simplement expliquée - conseil ou orientation sans contrôle.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Level of enforcement