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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déterminer l'admissibilité de la demande

Terme

Déterminer l'admissibilité de la demande

Définition

La mise en marche de l'exécution d'une demande précise de prestation du service, soit la détermination de l'admissibilité du demandeur et de la possibilité de fournir l'extrant demandé.

Terme générique

Équivalent anglais

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