Fiche du terme - Document à valeur juridique

Terme

Document à valeur juridique

Définition

La valeur juridique d'un document signifie qu'il répond aux règles du Droit et peut faire office de preuve. Un transfert peut, facultativement, aussi inclure des documents qui certifient qu'un acteur a certains droits sur une ressource.

Terme générique

• Méthodologie de développement logiciel
  • Ontologie de référence pour modèles d'affaires
    • Événement (ontologie)
      • Transfert

Équivalent anglais

• Evidence document