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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Énoncé de permission conditionnelle

Terme

Énoncé de permission conditionnelle

Définition

Énoncé de règle d'affaires opérationnelle indiquant qu'une permission est accordée sous réserve qu'une condition soit d'abord satisfaite.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Restricted permissive statement