Fiche du terme - Interopérabilité légale

Terme

Interopérabilité légale

Définition

Alignement des dispositions législatives entre les juridictions concernées (pays, provinces), tout particulièrement en ce qui concerne la protection des renseignements personnels.

Terme générique

• Méthodologie de développement logiciel
  • Union Européenne
    • Interopérabilité

Équivalent anglais

• Legal interoperability